Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• Plateforme : la plateforme ProspectPro accessible à l'adresse prospect-pro.fr et l'extension Chrome associée.
• Éditeur : la société éditrice identifiée dans les Mentions légales.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte actif sur la Plateforme.
• Prospect : personne physique ou morale tierce dont les données sont traitées via la Plateforme.

2. Objet

La Plateforme fournit des outils de prospection commerciale B2B : scraping de sources publiques, enrichissement, qualification par intelligence artificielle, automatisation des campagnes email et LinkedIn, inbox unifiée, analytics.

3. Création de compte et accès

La création d'un compte nécessite une adresse email professionnelle valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour.

Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.

4. Essai gratuit et abonnement

L'Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes est soumis à la souscription d'un abonnement mensuel.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois, résiliable à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle (prospection B2B licite) et au droit applicable (notamment RGPD, LCEN, directive ePrivacy, règles CNIL).
• Respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces qu'il automatise (LinkedIn, Gmail, etc.). L'Utilisateur reconnaît que l'automatisation de LinkedIn peut contrevenir aux CGU de LinkedIn et assume seul le risque éventuel de restriction ou suppression de son compte par ces plateformes.
• Disposer d'une base légale valable (intérêt légitime B2B, consentement) pour traiter les données des Prospects.
• Informer les Prospects du traitement de leurs données et respecter leurs droits RGPD.
• Inclure dans toutes ses communications un lien de désinscription fonctionnel (automatiquement injecté par la Plateforme dans les emails).
• Ne pas utiliser la Plateforme pour du spam, du démarchage non sollicité de particuliers, la diffusion de contenus illicites, diffamatoires, racistes, ou portant atteinte à l'ordre public.
• Ne pas tenter de contourner les limites techniques (quotas journaliers, rate limits, authentification).

6. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son interface, ses logos et contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pour la durée de son abonnement.

L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il importe ou génère (leads, templates, campagnes). L'Éditeur ne les exploite pas commercialement et s'engage à les supprimer dans les 30 jours suivant la fermeture du compte.

7. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à maintenir une disponibilité de la Plateforme supérieure à 99% par mois hors interruptions planifiées. Les opérations de maintenance programmées seront annoncées 48 heures à l'avance par email ou bannière d'information.

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'interruption liée à une force majeure, à une défaillance d'un sous-traitant (Vercel, Neon, Supabase, OpenAI, etc.) ou d'une plateforme tierce automatisée (LinkedIn, Gmail).

8. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des préjudices résultant :

• D'une utilisation non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur ou de l'absence de respect du droit applicable.
• D'une restriction ou suspension du compte LinkedIn, Gmail ou autre service tiers de l'Utilisateur liée à son usage automatisé.
• Des résultats commerciaux obtenus (taux de conversion, revenu généré). La Plateforme est un outil, pas une garantie de performance.
• D'une perte ou altération de données due à une manipulation de l'Utilisateur.

Hors les cas de dol ou faute lourde, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant total payé par l'Utilisateur sur les 12 mois précédant le fait générateur.

9. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis, tout compte utilisé en violation des présentes CGU ou du droit applicable, notamment en cas de spam, fraude ou usage abusif.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur, en tant que responsable du traitement des données des Prospects, conclut avec l'Éditeur un contrat de sous-traitance (DPA) disponible sur demande à dpo@prospect-pro.fr.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU modifiées.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, après tentative de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@prospect-pro.fr.